À qui s’adresse ce type de divorce ?

Ce type de divorce s’adresse aux couples :

• Dont l’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer 
• Ou qui sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur les conséquences de celui-ci

Il existe trois types de divorce contentieux :

• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté. Il est destiné aux couples qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences : pension alimentaire, prestation compensatoire, etc
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être demandé par une seule des parties, même si l’autre ne souhaite pas divorcer, quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an
• le divorce pour faute : Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage (violences par exemple)

La procédure de divorce contentieux : La procédure de divorce contentieux se déroule en deux phases :

1ère phase : les mesures provisoires. 

Le juge aux affaires familiales est saisi par voie d’assignation.
À la suite de la délivrance de l’assignation, une première audience se tient : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. 
Le juge est amené à trancher l’ensemble des mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures qui s’appliqueront durant la procédure de divorce.

Il s’agit notamment des mesures relatives :

• à l’attribution à un des deux époux de la jouissance privative du domicile conjugal ainsi que du mobilier, à titre onéreux ou à titre gratuit, durant le temps de la procédure. 
• à la prise en charge provisoire du règlement des mensualités des prêts par un ou les deux époux 
• à la gestion des biens communs ou indivis durant le temps de la procédure
• à l’obtention d’une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial 
• à la désignation éventuelle d’un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation 
• à la fixation d’un devoir de secours  
• à la fixation de la résidence principale des enfants ainsi que du droit de visite et d’hébergement 
• à la fixation de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, et aux frais exceptionnels des enfants.

À l’issue de l’audience, une ordonnance sur mesures provisoires est rendue. 

2ème phase : prononcé et conséquences définitives du divorce 

Par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, les époux font part de leurs demandes quant au prononcé et aux conséquences du divorce et notamment sur : 

• la prestation compensatoire
• l’usage du nom marital 
• la révocation des donations et avantages matrimoniaux
• la proposition de règlement des intérêts pécuniaires 
• la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement
• la pension alimentaire pour les enfants et le partage des frais exceptionnels

Lorsque le juge estime que le dossier est prêt à être jugé, il fixe une date d’audience de plaidoirie ou de dépôt de dossier. 

À l’issue de cette audience, une date de délibéré est fixée : il s’agit de la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.