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Attention au passif en régime de communauté universelle !

Publié le : 13/04/2024 13 avril avr. 04 2024
Régimes matrimoniaux
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seu...

Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
Droit des successions
L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans de la déc...

Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Publié le : 01/04/2024 01 avril avr. 04 2024
Contrat
Droit immobilier
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu par une demande d’expertise e...

La Ferrari omise à l’inventaire par le père ne coûte pas à sa fille son option successorale

Publié le : 03/03/2024 03 mars mars 03 2024
Droit des successions
L’enfant mineure qui, représentée par un administrateur ad hoc, accepte à concurrence de l’actif net la succession de sa mère n’est pas réputée acceptant pure et simple par la f...
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