Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.efl.frLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage.
Cass. 1e civ. 30-11-2022 n° 21-14.251 F-D
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