Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
Source : www.efl.fr
Le règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis et donne lieu à indemnité.

La Cour de cassation a été saisie par le tribunal judiciaire de Mulhouse de la demande d’avis suivante : Le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’achat par un couple de pacsés d’un bien en indivision, lorsqu’il est effectué par un des partenaires au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue-t-il une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis ou, au contraire, une dépense d’acquisition ?
C’est une dépense de conservation, répondent les Hauts magistrats. Ils rappellent qu’il a déjà été jugé que :
  • constitue une dépense de conservation le remboursement des échéances de l’emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis (Cass. 1e civ. 7-6-2006 n° 04-11.524 : Bull. civ. I n° 284 ; Cass. 1e civ. 20-1-2010 n° 08-19.739 F-D : BPAT 2/10 inf. 117 ; Cass. 1e civ. 15-5-2018 n° 17-16.166 F-D). En effet, un tel règlement permet de préserver l’indivision d’un risque de défaillance de nature à entraîner la perte du bien indivis et, ainsi, de le conserver dans l’indivision ;
  • cette solution a été étendue au prêt relais qui conserve le bien indivis tout autant qu’un prêt classique (Cass. 1e civ. 26-1-2022 n° 20-17.898 F-B : BPAT 2/22 inf. 98).
Ils ajoutent qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le remboursement de l’emprunt s’effectue par le paiement des échéances ou par un ou des règlements anticipés.
Cass. 1e civ. 5-7-2023 n° 23-70.007 FS-PB

 
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