L'assureur-vie n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité
Publié le :
16/06/2023
16
juin
juin
06
2023
Source : www.efl.frSi le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas à l’informer de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et il n’a donc pas à le garantir si le notaire a omis de déclarer au fisc les contrats soumis aux droits de mutation.
Cass. 1e civ. 13-4-2023 n° 21-20.272 F-B
Lire la suite
Historique
-
Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit du TravailUne société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des do...Source : www.efl.fr
-
Abus de faiblesse : la prescription court à partir du dernier versement frauduleux
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des successionsConsidérant que l’infraction d’abus de faiblesse n’est pas un délit occulte,...Source : www.efl.fr
-
L'assureur-vie n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit des successionsSi le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas...Source : www.efl.fr