Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet de compenser la disparité que la rupture du divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. 

Dans quels cas ?

  • Lorsque qu’il y a une disparité de revenus importantes : le conjoint qui a le revenu ou le patrimoine le plus faible pourra recevoir de la part de son époux une somme d’argent ou une compensation en nature afin de ne pas perdre en qualité de vie
  • Pour dédommager un des époux lorsqu’il a sacrifié sa carrière professionnelle pour favoriser celle de l’autre époux ou pour se consacrer à l’éduction des enfants : travailler à temps partiel, s’arrêter de travailler ou déménager par exemple. 

La loi n’établit aucun barème ni modalités de calcul de la prestation compensatoire. Cependant, l’article 271 du code civil définit un certain nombre de critères pris en compte par le juge aux affaires familiales lors de la fixation de la prestation compensatoire. 

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire.

La liste n’est pas exhaustive et chaque demande fait l’objet d’une étude au cas par cas par votre avocat. 

L’indemnité compensatoire en cas de divorce peut être versée : 

  • en une fois sous forme d’un capital, dès l’instant où le divorce est définitif. 
  • en plusieurs fois dans la limite de huit années. 
  • en nature :  affectation du droit de propriété, d’usufruit ou d’habitation. 
  • sous forme d’une rente viagère

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