Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet de compenser la disparité que la rupture du divorce crée dans les conditions de vie respective des époux.
Dans quels cas ?
La loi n’établit aucun barème ni modalités de calcul de la prestation compensatoire. Cependant, l’article 271 du code civil définit un certain nombre de critères pris en compte par le juge aux affaires familiales lors de la fixation de la prestation compensatoire.
La liste n’est pas exhaustive et chaque demande fait l’objet d’une étude au cas par cas par votre avocat.
L’indemnité compensatoire en cas de divorce peut être versée :