Historique
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L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024IndivisionDans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère e...Source : www.efl.fr
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Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le : 13/04/2024 13 avril avr. 04 2024Régimes matrimoniauxLa communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux...Source : www.efl.fr
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Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des successionsL’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès...Source : www.efl.fr
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Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le : 01/04/2024 01 avril avr. 04 2024ContratDroit immobilierLe délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un déla...Source : www.efl.fr