Historique
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Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le : 13/04/2024 13 avril avr. 04 2024Régimes matrimoniauxLa communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux...Source : www.efl.fr
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Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Régimes matrimoniauxLiquidationLa liquidation ordonnée par une décision de justice à la suite d’un divorce e...Source : www.efl.fr
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Régimes matrimoniauxLiquidationLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...Source : www.efl.fr
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Aveu judiciaire et déclaration sur l’honneur ?
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Régimes matrimoniauxEn l’espèce, des époux séparés de biens ont divorcé, le mari ayant indiqué da...