Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
Source : www.efl.frLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité administrative.
Cass. 3e civ. 15-6-2023 n° 21-19.396 F-D, Sté Malyflo c/ Sté Hôtelière avenir Vaugirard
Lire la suite
Historique
-
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Bail commercialLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr
-
Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit des affairesLa faculté de proroger une société après son terme s'applique quelle que soit...Source : www.efl.fr
-
Disqualification en donation ordinaire d’une fausse « donation-partage » de quotes-parts indivises
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023DonationsUne donation-partage de quotes-parts indivises suivie d’une licitation faisan...Source : www.efl.fr