Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le :
01/04/2024
01
avril
avr.
04
2024
Source : www.efl.frLe délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu par une demande d’expertise en référé, le délai ne recommençant à courir qu’à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise.
Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-20.065 F-D
Lire la suite
Historique
-
L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024IndivisionDans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère e...Source : www.efl.fr
-
Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le : 13/04/2024 13 avril avr. 04 2024Régimes matrimoniauxLa communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux...Source : www.efl.fr
-
Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des successionsL’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès...Source : www.efl.fr
-
Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le : 01/04/2024 01 avril avr. 04 2024ContratDroit immobilierLe délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un déla...Source : www.efl.fr