Assurance-vie : l'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
Publié le :
07/03/2024
07
mars
mars
03
2024
Droit immobilier
Un souscripteur demande la nullité des avenants signés après la conclusion du contrat d’assurance-vie en invoquant un dol du courtier, mais voit sa demande déclarée irrecevable...