Historique
-
Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le : 01/04/2024 01 avril avr. 04 2024ContratDroit immobilierLe délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un déla...Source : www.efl.fr
-
Assurance-vie : l'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit immobilierUn souscripteur demande la nullité des avenants signés après la conclusion du...Source : www.efl.fr
-
Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit immobilierLe trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabond...Source : www.efl.fr
-
Le droit à la vue n'est pas protégé en milieu urbanisé d'une commune en pleine expansion
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit immobilierLa perte d'une vue imputable à des constructions que la modification du plan...Source : www.efl.fr