Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique
Publié le :
17/11/2023
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La cour d’appel de Paris confirme qu’un employeur ne peut pas refuser la prise en charge partielle des frais de transport en commun pour les trajets domicile-lieu de travail à un salarié en raison de l’éloignement géographique de sa résidence pour convenance personnelle.
CA Paris 14-9-2023 n° 22/14610, Sté Natixis investment managers c/ CSE de l’UES Natixis investment managers. Lire la suite