Historique
-
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023AffairesDroit des affairesAucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violati...Source : www.efl.fr
-
Les héritiers d'un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit des successionsDroit des affairesLorsque les statuts d’une société civile stipulent que la société continuerai...Source : www.efl.fr
-
Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Publié le : 25/11/2023 25 novembre nov. 11 2023Droit des affairesLe juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre d...Source : www.efl.fr
-
Risque de confusion entre « Recherche appartement ou maison » et « Recherche maison & appartement » ?
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des affairesLes différences entre la marque « Recherche appartement ou maison » et les no...Source : www.efl.fr