Historique
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Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilierConstructionLe maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct...Source : www.dalloz-actualite.fr