Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.efl.frDans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF est compétent pour condamner l’un d’eux à une indemnité d’occupation sans droit ni titre pour s’être maintenu, après la rupture, dans le logement appartenant à son ex.
Cass. 1e civ. 5-4-2023 n° 21-25.044 FS-BL
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Historique
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