Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le :
06/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est insuffisante.
Cass. 2e civ. 21-9-2023 n° 21-25.456 F-B
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Historique
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