Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frPour faire reconnaître son droit, le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs, même s’il a déjà été mis en possession du bien par le testateur. La prescription de l’action en délivrance prive le légataire de son legs et, partant, des fruits du bien légué.
Cass. 1e civ. 21-6-2023 n° 21-20.396 FS-B
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Historique
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