La commune intention des parties prime sur la désignation erronée du bien vendu
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frL’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’acte de vente. Ainsi, l’interversion de deux lots de copropriété, en raison de leur désignation erronée dans les actes de vente, ne remet pas en cause les ventes intervenues.
Cass. 3e civ. 8-6-2023 n° 21-19.058 F-D
Lire la suite
Historique
-
Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des successionsPour faire reconnaître son droit, le légataire particulier doit demander la d...Source : www.efl.fr
-
Seul le syndicat des copropriétaires peut percevoir des fonds destinés à réparer une partie commune
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit immobilierUn copropriétaire n’a pas qualité pour agir en paiement du coût des travaux d...Source : www.efl.fr
-
La commune intention des parties prime sur la désignation erronée du bien vendu
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit immobilierL’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté rée...Source : www.efl.fr
-
La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est conforme
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit immobilierLe respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la...Source : www.efl.fr