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L’action en partage peut-elle équivaloir demande en paiement de créances contre l’indivision ?
Publié le :
17/03/2023
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03
2023
Source : www.efl.frL'action en partage d'un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l'indivision et donc n'interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d'une telle réclamation.
Cass 1e civ. 18-5-2022 n° 20-22.234 FS-B
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Historique
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