L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
Source : www.efl.frSi la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’annulation de la vente pour dol peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité du vendeur.
Cass. 1e civ. 28-6-2023 n° 21-21.181 FS-B
Lire la suite
Historique
-
Un trouble anormal de voisinage antérieur mais persistant ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation
Publié le : 27/01/2024 27 janvier janv. 01 2024Droit immobilierEn application du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédan...Source : www.efl.fr
-
La clause permettant de se libérer unilatéralement de la promesse est une clause de dédit
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilierLa clause d’une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de...Source : www.efl.fr
-
Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilierConstructionLe maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilierSi la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnis...Source : www.efl.fr