Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux hétéros et homos
Publié le :
16/06/2023
16
juin
juin
06
2023
Source : www.efl.frLa Cour de cassation considère que :
Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne soient autorisés à se marier que depuis 2013, aucune inégalité ne pouvant résulter de la succession de deux régimes.
Cass. 1e civ. 19-4-2023 n° 23-40.004 FS-D
Lire la suite
Historique
-
Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux hétéros et homos
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit de la familleDivorceLa Cour de cassation considère que : Tenir compte de la durée du mariage po...Source : www.efl.fr
-
Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit de la familleDivorceSauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux...Source : www.efl.fr
-
Les concubins n'ont pas à contribuer aux charges du ménage
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit de la familleOn le sait, le concubinage ne prévoit aucun mécanisme de contribution spécifi...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la familleConcubinageDans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF es...Source : www.efl.fr