L'époux survivant peut agir en nullité pour insanité d'esprit d'un acte fait par son conjoint décédé
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
L’époux survivant, en sa qualité d’héritier de son conjoint décédé, peut agir en nullité pour insanité d’esprit de la procuration et de la vente conclues par le défunt, notamment si ces actes portent en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental.
Cass. 3e civ. 12-10-2022 n° 21-15.669 F-D
Historique
-
Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit est incorrect mais insuffisant
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023DonationsUn homme entretient une relation amoureuse avec une femme pendant plusieurs a...Source : www.efl.fr
-
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsDonationsLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...Source : www.efl.fr
-
L'époux survivant peut agir en nullité pour insanité d'esprit d'un acte fait par son conjoint décédé
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsDonationsL’époux survivant, en sa qualité d’héritier de son conjoint décédé, peut agir...
-
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsDonationsS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...