TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES HORS DEVIS : ATTENTION À LA PREUVE !
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
Source : www.actualitesdudroit.frLe maître d’ouvrage qui n’apporte ni écrit ni commencement de preuve par écrit d’une commande supplémentaire de plus de 1 500 euros d’un non commerçant, et qu’il a honorée ne peut en réclamer le paiement.
Civ. 3e, 17 novembre 2021, n° 20-20.409 Lire la suite
Historique
-
Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023ContratDroit immobilierLe vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeub...Source : www.efl.fr
-
TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES HORS DEVIS : ATTENTION À LA PREUVE !
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021ContratLe maître d’ouvrage qui n’apporte ni écrit ni commencement de preuve par écri...Source : www.actualitesdudroit.fr