Historique
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Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le : 01/04/2024 01 avril avr. 04 2024ContratDroit immobilierLe délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un déla...Source : www.efl.fr
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Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023AffairesContratL'absence de signature apposée par le client d'un expert-comptable dans la ca...Source : www.efl.fr
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 18/11/2023 18 novembre nov. 11 2023ContratLa clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr
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Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 03/09/2023 03 septembre sept. 09 2023ContratMarché de travauxLa clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traita...Source : www.efl.fr