Risque de confusion entre « Recherche appartement ou maison » et « Recherche maison & appartement » ?
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
Source : www.efl.frLes différences entre la marque « Recherche appartement ou maison » et les noms commercial et de domaine de la société « Recherche Maison & Appartement » ne suffisent pas à exclure tout risque de confusion entre ces signes pour le consommateur d'attention moyenne.
Cass. com. 6-9-2023 n° 20-16.680 F-D, Sté Patr'immo c/ Sté Recherche Maison & Appartement
Lire la suite
Historique
-
Risque de confusion entre « Recherche appartement ou maison » et « Recherche maison & appartement » ?
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des affairesLes différences entre la marque « Recherche appartement ou maison » et les no...Source : www.efl.fr
-
Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023AffairesContratL'absence de signature apposée par le client d'un expert-comptable dans la ca...Source : www.efl.fr
-
Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 18/11/2023 18 novembre nov. 11 2023ContratLa clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr