Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements
Publié le :
02/08/2023
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août
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2023
Source : www.efl.frDans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l’issue duquel l’employeur peut notifier un « grand » licenciement économique ne s'applique pas.
Cass. soc. 17-5-2023 n° 21-21.041 F-B, Sté Debbas France c/ V.
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Historique
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