Entreprises: flash infos
Auteur : DOOXY
Publié le :
11/10/2017
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2017
Quelques informations d’actualité en droit du travail et droit des sociétés
Droit du travail : ordonnances MACRON du 22 septembre 2017ordonnance n°2017-1385 – renforcement de la négociation collective
instaure la possibilité, en son article 8,en l’absence de délégué syndical, de négocier un accord collectif d’entreprise dérogatoire aux dispositions légales ou conventionnelles (négociations sur la rémunération, le temps de travail…)
LIEN VERS LE TEXTE
ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : instauration d’un plafond et d’un plancher pour les indemnités de licenciement pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017
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Droit des sociétés: nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 et articles L.561-2-2 et R.561-1 et R.561-2 du Code Monétaire et Financier
Notion de bénéficiaire effectif : la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Pour les sociétés constituées avant le 1er août 2017, la liste doit être déposée au greffe du RCS avant le 1er avril 2018
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Historique
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