Historique
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Illustration en chiffres d’un cautionnement disproportionné
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023AffairesSuretésA l’occasion de l’achat d’un fonds de commerce par une société, des époux mar...Source : www.efl.fr
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Cautionnement et mention manuscrite légale : étendue du gage des créanciers
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023SuretésLa mention manuscrite légale prescrite en matière de cautionnement doit stipu...Source : www.actu-juridique.fr