Annulation d'une sous-traitance : pas de restitution du coût des travaux de reprise de malfaçons
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
Source : www.efl.frLorsqu’un contrat de sous-traitance est déclaré nul après avoir été exécuté, l’entrepreneur principal doit restituer au sous-traitant le coût réel des travaux réalisés, sauf ceux effectués pour reprendre les malfaçons dont ce dernier est l'auteur.
Une entreprise chargée du gros œuvre d’une opération de construction sous-traite une partie des travaux. Des malfaçons ayant été constatées, le sous-traitant réalise des travaux de reprise.
Le contrat de sous-traitance est ensuite annulé et le sous-traitant se prévaut d’une créance de restitution correspondant non seulement au coût des travaux réalisés initialement, mais aussi à celui des travaux réalisés en reprise des malfaçons.
La Cour de cassation refuse de faire droit à la dernière demande (Cass. 3e civ. 8-6-2023 n° 22-13.330 FS-B) : lorsqu'un contrat de sous-traitance annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur.
Cass. 3e civ. 8-6-2023 n° 22-13.330 FS-B, Sté Bernard Brignon c/ Sté Eiffage génie civil
Lire la suite
Historique
-
Le maître de l’ouvrage doit totalement indemniser le sous-traitant agréé sans garantie de paiement
Publié le : 08/06/2024 08 juin juin 06 2024Marché de travauxLe maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller...Source : www.efl.fr
-
Annulation d'une sous-traitance : pas de restitution du coût des travaux de reprise de malfaçons
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023AffairesMarché de travauxLorsqu’un contrat de sous-traitance est déclaré nul après avoir été exécuté,...Source : www.efl.fr
-
Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 03/09/2023 03 septembre sept. 09 2023ContratMarché de travauxLa clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traita...Source : www.efl.fr
-
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Marché de travauxSous-traitanceLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a conna...Source : www.efl.fr