Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
Source : www.efl.frLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun de ses héritiers présomptifs en ligne directe vaut, de leur part, consentement tacite et réciproque à chacune des aliénations, tenant la présomption de gratuité en échec.
Cass. 1e civ. 26-1-2022 n° 20-14.155 FS-B
Lire la suite
Historique
-
Droit viager au logement : pour faire son nid, il ne suffit pas à l’oiseau d’y rester
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsLa manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viag...Source : www.efl.fr
-
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsDonationsLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...Source : www.efl.fr
-
Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsL’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégi...Source : www.efl.fr
-
L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsPour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en...Source : www.dalloz-actualite.fr