Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le :
01/04/2024
01
avril
avr.
04
2024
Source : www.efl.frLe délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu par une demande d’expertise en référé, le délai ne recommençant à courir qu’à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise.
Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-20.065 F-D
Lire la suite
Historique
-
Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le : 01/04/2024 01 avril avr. 04 2024ContratDroit immobilierLe délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un déla...Source : www.efl.fr
-
Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023AffairesContratL'absence de signature apposée par le client d'un expert-comptable dans la ca...Source : www.efl.fr
-
Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 18/11/2023 18 novembre nov. 11 2023ContratLa clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr
-
Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 03/09/2023 03 septembre sept. 09 2023ContratMarché de travauxLa clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traita...Source : www.efl.fr