Historique
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Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la familleConcubinageDans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF es...Source : www.efl.fr
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023LiquidationConcubinageIndivisionPayer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...Source : www.efl.fr
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022LiquidationConcubinageIndivisionPayer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...Source : www.efl.fr