Règles de capacité du mineur non émancipé à recevoir une libéralité
Publié le :
05/06/2023
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2023
Source : www.efl.frLe mineur non émancipé ne peut pas recevoir seul une libéralité faite à son profit. En fonction de la configuration familiale, l’intervention de son père et de sa mère ensemble ou de l’un d’entre eux seulement, de son tuteur, voire du juge des tutelles, est nécessaire.
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Historique
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