Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le :
17/05/2023
17
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2023
Le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet effet, il doit estimer, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite de l'époux créancier de la prestation compensatoire causée par les conséquences de ses choix professionnels pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Cass. 1e civ. 16-11-2022 n° 21-14.185 F-D
Historique
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