Prestation compensatoire en capital-renté : le montant des versements échelonnés doit être fixé
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frSi le juge prévoit un paiement échelonné de la prestation compensatoire en capital, il doit fixer non seulement la périodicité des versements mais également leur montant.
Cass. 1e civ. 1-6-2023 n° 21-22.951 F-B
Lire la suite
Historique
-
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit du TravailDans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, le déla...Source : www.efl.fr
-
Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des successionsPour faire reconnaître son droit, le légataire particulier doit demander la d...Source : www.efl.fr
-
Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit est incorrect mais insuffisant
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023DonationsUn homme entretient une relation amoureuse avec une femme pendant plusieurs a...Source : www.efl.fr
-
Prestation compensatoire en capital-renté : le montant des versements échelonnés doit être fixé
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la familleDivorceSi le juge prévoit un paiement échelonné de la prestation compensatoire en ca...Source : www.efl.fr