Quel délai pour contester un licenciement suivi d’une rupture conventionnelle ?
Publié le :
05/07/2023
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2023
Source : www.efl.frDès lors qu’une rupture conventionnelle homologuée a été conclue, l’action du salarié en reconnaissance d’un licenciement verbal antérieur est soumise à la prescription applicable à la rupture conventionnelle, cette dernière valant renonciation commune à se prévaloir du licenciement.
Cass. soc. 11-5-2023 n° 21-18.117 FS-B, Sté Le We club c/ L.
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