Prestation compensatoire en capital-renté : le montant des versements échelonnés doit être fixé
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frSi le juge prévoit un paiement échelonné de la prestation compensatoire en capital, il doit fixer non seulement la périodicité des versements mais également leur montant.
Cass. 1e civ. 1-6-2023 n° 21-22.951 F-B
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