L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
Source : www.dalloz-actualite.frPour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation à la suite de la préemption de l’immeuble objet du legs. Les intérêts courent également à compter de la date de cette aliénation.
Civ. 1re, 1er déc. 2021, FS-B, n° 20-12.923
Lire la suite
Historique
-
Absence de prise en compte des droits résultant de la liquidation du régime matrimonial pour apprécier l’existence d’un droit à prestation compensatoire
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023DivorcePrestation compensatoireLa liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas...
-
Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsL’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégi...Source : www.efl.fr
-
Aveu judiciaire et déclaration sur l’honneur ?
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Régimes matrimoniauxEn l’espèce, des époux séparés de biens ont divorcé, le mari ayant indiqué da...
-
L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des successionsPour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en...Source : www.dalloz-actualite.fr