Les revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu'ils accroissent l'indivision.
Publié le :
06/12/2021
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2021
Source : www.efl.frUn ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire, les juges du fond prenant en considération, au titre de ses ressources, les loyers d'un immeuble indivis.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, en rappelant que les revenus procurés par un bien indivis, parce qu'ils accroissent l'indivision, ne peuvent être pris en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux.
Cass. 1e civ. 26-5-2021 no 20-11.855 F-D Lire la suite
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