L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté
Publié le :
10/01/2022
10
janvier
janv.
01
2022
Source : www.dalloz-actualite.frL’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à récompense. Par ailleurs, une cour d’appel ne peut rejeter la demande de récompense due à la communauté pour l’acquisition d’un bien propre sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, lesquels sont présumés communs.
Civ. 1re, 1er déc. 2021, F-B, n° 20-10.956 Lire la suite
Historique
-
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Droit des successionsDonationsLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...Source : www.efl.fr
-
Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Régimes matrimoniauxLa prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interro...Source : www.efl.fr
-
Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Régimes matrimoniauxProcédures civilesLorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Régimes matrimoniauxLiquidationL’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre cons...Source : www.dalloz-actualite.fr