Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
Source : www.dalloz-actualite.frLe maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, qu’il bénéficie ou non de compétences techniques dans le domaine de la construction.
Civ. 3e, 25 mai 2023, FS-B, n° 21-20.643
Lire la suite
Historique
-
À qui incombent les frais d’entretien d’une sépulture ?
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit des successionsEn raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilierConstructionLe maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 03/09/2023 03 septembre sept. 09 2023ContratMarché de travauxLa clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traita...Source : www.efl.fr
-
Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit est incorrect mais insuffisant
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023DonationsUn homme entretient une relation amoureuse avec une femme pendant plusieurs a...Source : www.efl.fr