Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le :
13/04/2024
13
avril
avr.
04
2024
Source : www.efl.frLa communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seul sans le consentement de son conjoint incombe définitivement à la communauté.
Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D
Lire la suite
Historique
-
Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut rendre la rupture abusive
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit du TravailLe licenciement annoncé au salarié lors d’une conversation téléphonique, avan...Source : www.efl.fr
-
Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !
Publié le : 01/06/2024 01 juin juin 06 2024Régimes matrimoniauxLiquidationDes sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peu...Source : www.efl.fr
-
Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le : 13/04/2024 13 avril avr. 04 2024Régimes matrimoniauxLa communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux...Source : www.efl.fr
-
Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des successionsL’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès...Source : www.efl.fr