Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
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07
2023
Source : www.efl.frUne cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître les titres détenus par celui-ci. Si l’époux ne les produit pas, le juge doit lui enjoindre de le faire afin qu’il puisse trancher l’ensemble des contestations qui lui sont soumises. À défaut, il commet un déni de justice (C. civ. art. 4).
Cass. 1e civ. 21-6-2023 n° 21-20.323 F-D
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Historique
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