Époux divorcé occupant le logement indivis : l’indemnité est due à l’indivision, pas à son ex
Publié le :
17/05/2023
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Source : www.efl.frUn époux divorcé ne peut pas être déclaré redevable d’une indemnité envers son ex-épouse pour avoir occupé privativement un bien immobilier dépendant de l’indivision post-communautaire. En effet, l’indemnité d’occupation due par un indivisaire au titre de la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision (C. civ. art. 815-9, al. 2 et 815-10 combinés).
Cass. 1e civ. 15-3-2023 n° 21-15.183 F-D
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