Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le :
04/03/2022
04
mars
mars
03
2022
Source : www.efl.frL’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt aux termes du partage de la succession de son auteur en règlement d’une créance de salaire différé dont il était bénéficiaire.
Cass. 1e civ. 1-12-2021 n° 20-12.315 FS-B Lire la suite
Historique
-
Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des personnesLa loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui l...Source : www.vie-publique.fr
-
Prestation compensatoire : absence de prise en compte des droits résultant de la liquidation du régime matrimonial pour apprécier l’existence d’un droit à prestation compensatoire
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Prestation compensatoireLa liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas...
-
Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des successionsL’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégi...Source : www.efl.fr
-
Aveu judiciaire et déclaration sur l’honneur ?
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Régimes matrimoniauxEn l’espèce, des époux séparés de biens ont divorcé, le mari ayant indiqué da...