Le sous-traitant de second rang est tenu d’une obligation de résultat envers son donneur d’ordres
Publié le :
16/06/2023
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2023
Source : www.efl.frLe sous-traitant du sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat emportant présomption de faute et causalité, dont il ne peut s’exonérer totalement ou partiellement qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère.
Cass. 3e civ. 30-3-2023 n° 21-20.971 F-D, Sté Castel et Fromaget c/ Sté Coner Costruzioni SRL Lire la suite
Historique
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