Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
Publié le :
05/06/2023
05
juin
juin
06
2023
Source : www.efl.frLe vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une décision rendue après la vente, peu importe l’effet rétroactif de sa caducité.
Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-19.460 FS-B
Lire la suite
Historique
-
Ouvrage édifié par l’usufruitier : le nu-propriétaire du terrain ne peut pas agir en garantie décennale
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit immobilierL’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, le...Source : www.efl.fr
-
Le sous-traitant de second rang est tenu d’une obligation de résultat envers son donneur d’ordres
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit immobilierLe sous-traitant du sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat empor...Source : www.efl.fr
-
Le délai de la garantie de parfait achèvement n’est susceptible que d’interruption
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit immobilierLe délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’actio...Source : www.efl.fr
-
Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023ContratDroit immobilierLe vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeub...Source : www.efl.fr