Historique
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À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des biensAu visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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LE CHANGEMENT UNILATÉRAL DE L’ASSIETTE D’UNE SERVITUDE N’INTERDIT PAS NÉCESSAIREMENT AU PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT DE SE PRÉVALOIR DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit des biensDroit immobilierLa Cour de cassation juge dans un arrêt en date du 18 janvier 2023 que la mod...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente : impossibilité de joindre sa possession à celle de son auteur
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit des biensDans l’arrêt du 15 février 2022, la Cour de Cassation rappelle que s’il est c...
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Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit des biensLes conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille...Source : www.dalloz-actualite.fr