Testament : le légataire ne peut user d’une copie s’il ne prouve que le notaire a perdu l’original
Publié le :
30/12/2023
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2023
Source : www.efl.frÀ défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original du testament et que ce dernier a été perdu par suite d’un cas fortuit, la légataire universelle ne peut pas se prévaloir d’une copie pour revendiquer sa qualité et obtenir son envoi en possession.
CA Lyon 7-11-2023 n° 21/08185
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Historique
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